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CPN du 27 Mars

Publié le mercredi 8 avril 2009

Déclaration CGT lors de la paritaire du 27 mars 2009 sur la discrimination syndicale et le harcèlement à l’OCIRP

Depuis plusieurs années et par plusieurs canaux, même ici en paritaire, et pas seulement la CGT, nous vous avons informé de la situation de cas de discriminations syndicales et de harcèlement à l’OCIRP.

La CFDT, la CGC et la CGT ont rencontré la direction le 3 mars 2009, le président et le vice-président pour essayer de faire évoluer le management de cette institution.

Malheureusement les informations répétées et convergentes qui nous parviennent, et nos interventions depuis notre dernier entretien, nous mettent dans l’obligation de vous alerter et de vous demander d’intervenir auprès de cette institution.

Bien qu’il ne nous appartienne pas de nous immiscer dans le management de cette entreprise, nous devons vous alerter sur des situations qui sont anormales et potentiellement qualifiables d’harcèlement moral et de discrimination syndicale.

Tout ceci, vous en conviendrez, est contradictoire avec les valeurs développées à ce jour par la branche notamment à travers du texte « égalité des chances et de la diversité dans les institutions ».

Pourtant, l’OCIRP véhicule des messages qui ne correspondent pas du tout à ses valeurs. Vous conviendrez donc que pour les organisations syndicales et les salariés que nous représentons, ces méthodes et pratiques sont inacceptables et intolérables.

Nous nous opposerons fermement. Les valeurs du paritarisme auxquelles nous sommes tous attachés autour de la table ne sont pas respectées.

Ceci n’a d’ailleurs pas échappé à certains administrateurs de l’OCIRP.

L’OCIRP se doit de prendre des dispositions pour garantir que l’image développée correspond bien aux pratiques sur lesquelles elle prétend « PREVOIR le pire pour assurer le meilleur » et, dans un deuxième temps, réparer les conséquences sur les salariés concernés.

Nous ne souhaitons pas envisager la question sous l’angle politique, mais les faits vont bien nous y contraindre, si la situation n’évolue pas rapidement sous quinzaine. Nous n’hésiterons pas de communiquer à la presse et à mobiliser les salariés de la profession pour protester auprès de l’OCIRP.

Nous appelons les dirigeants de l’OCIRP à plus de sérénité et de répondre positivement aux préoccupations des salariés de l’institution. La CFDT, la CFTC et la CGC s’associent à notre déclaration. FO condamnera tous les agissements qui sont répréhensibles.

Monsieur MARETTE, Directeur général de l’Arrco et de l’Agirc, s’engage à convoquer une réunion avec la direction de l’OCIRP pour recueillir la position de l’employeur. Il va également prendre rapidement contact avec le directeur de l’OCIRP.

Négociation sur « l’égalité professionnelle et la promotion de la diversité »

Monsieur MARETTE : nous vous avons fait parvenir un texte prenant en compte les dernières discussions que nous avons eues lors de notre dernière séance du 27 janvier 2009.

Cet accord a une durée de trois ans. Le législateur ne peut pas imposer une obligation de résutat aux employeurs. Nous avons essayé de le faire évoluer par le travail permanent de l’Association des employeurs. Les points qui ont fait l’objet d’aménagements : L’accès des femmes au poste de cadre dirigeant, Le rôle de la commission paritaire, La conversion en jours d’un certain nombre de congés, L’alignement du PACS, La prise en compte de l’ALD, L’engagement de négocier sur les seniors qui est lié à un décret.

Nous avons également à traiter de deux autres textes qui sont à dissocier de la négociation principale : La prise en code de la nouvelle codification du code du travail, L’avenant n° 11 sur la garantie de salaire de l’avenant N° 9, La prise en compte des contrats de qualification.

La CFDT fait un certain nombre de remarques sur le texte.

Elle constate des avancées sur le texte. Page 4 : Page 5 : article 3 rajouter « hors ancienneté » Article 4.1 : recrutement Page 9 : article 6.3 Transformation des heures en jour, le mode de calcul prête à confusion Page 11 : sur l’embauche des handicapés Toutes les mesures qui sont en heure doivent être transformées en jour pour les salariés.

La CGC est globalement satisfaite par la traduction des heures en forfait jour pour les salariés concernés. Nous avons quelques modifications à proposer. L’article 1, elle propose de rajouter un paragraphe notamment sur la politique en matière de diversité. L’Article 2.1, elle demande de rajouter l’entretien annuel. Une écoute régulière des différents publics complètes cette démarche. L’article 2.2, rajouter les directions générales des groupes. L’article 2.2, 6ème alinéa : rajouter ou des groupes ou institution. L’article 2.2 dernier alinéa : rajouter « et à en mesurer les effets ». L’article 6.1, sur le correspondant diversité d’entreprises visé à l’article 2.2 doit être rattaché à la direction générale afin de légitimer leurs actions. L’annexe relative aux indicateurs. Rajout bilan des partenariats

La CFTC note des avancées. Nous ne répéterons pas ce qui a été demandé. Le coordinateur doit être rattaché à la direction générale Page 10 : survenance d’handicape, nous souhaitons un maintien du salariat dans l’entreprise. Pour cela il faut un maintien dans l’emploi Les parents ayant des enfants handicapés de plus de vingt ans. Elle souhaite élargir à la famille proche le suivi de la personne handicapée. Page 11 : nous regrettons que les personnes qui sont à temps partiel doivent pouvoir cotiser pour la retraite sur un salaire à temps plein Page 12 : sur la partie constat, dans l’article 9, les mesures pour les salariés de plus de 60 ans. Page 16 : Sur les annexes : elle avait déjà noté sur les statistiques qu’elles soient présentées sur des structures par tranche d’âge. Ceci en prévision des discussions à venir.

La CGT a précisé que dans le projet qui nous est présenté, malheureusement nous ne retrouvons pas nos demandes essentielles. En effet, la constitution d’un panel est le seul outil permettant de constater une discrimination et de corriger des écarts de salaire et d’en suivre l’évolution. Nous estimons que la branche à un rôle à jouer dans ce domaine, au nom du principe d’égalité de traitement.

De plus, les indicateurs clés du rapport de situation comparée proposés par l’Association des Employeurs ne sont pas assez pertinents pour permettre un suivi approfondi de l’évolution de la situation. Ce ne sont que des moyennes. Il faut prendre en compte la notion de rémunération minimum, moyenne et maximum par métier. Nous avons fait une proposition de rapport de situation comparée dont aucun indicateur n’a été retenu.

Par ailleurs, sur le temps partiel, La CGT ne retrouve pas non plus notre demande de permettre aux femmes à temps partiels de cotiser sur le salaire de temps complet. C’est un devoir pour notre branche. Pour la CGT le compte n’y est pas. Sachant que le montant des retraites des femmes est inférieur à celui des hommes.

En outre, la CGT n’a pas la même perception de présentation du texte concernant la population des personnes handicapées. La note aborde cette problématique que sous l’angle économique et financier. Cela ne va dans le sens d’une réelle volonté politique de création et de maintien dans l ‘emploi. Nos propositions étaient dans ce domaine, pour rappel, d’avoir un taux d’emploi de personnes handicapées de 2% la première année, 4% la deuxième année, et 6% la troixième année.

Monsieur MARETTE considère que le véritable indicateur est bien la contribution versée.

Pour la CGT, la diminution des contributions ne va pas indirectement créer des emplois et si on prend en exemple précisément les termes de M. MARETTE sur la sous-traitance, ceux-ci donnent aucune traçabilité exacte de réels emplois de travailleurs handicapés.

Monsieur MARETTE, nous ne devons pas raisonner dans notre bulle si nous faisons intervenir des entreprises extérieures.

FO, je n’ai pas trouvé la définition d’entreprise socialement durable. Nous n’avons pas la mission de faire évoluer les mentalités. Tous ne sont pas à prendre ou à laisser. Page 4 et page 5 : le coordinateur doit bien être rattaché à la DG. Nous ne comprenons pas que vous ne prenez pas le salaire reconstitué. L’accès au DIF sur le temps de travail n’est pas neutre à l’égalité, Page 7 : sur les axes de progrès « sur les écarts de rémunérations » nous sommes très réservés sur ces termes. Un constat de ce type doit entraîner immédiatement une régularisation de la situation, Page 8 : 6.3 supprimer le recours à la sous-traitance, Page 9 : nous pensons que nous pouvons améliorer le bilan doit être transmis aux IRP et à la branche, Page 13 : pour éviter une ambiguïté « mobilité volontaire tout au long de a vie professionnelle », Page 14 : ouvrir la gratification à un mois.

Monsieur MARETTE demande une interruption de séance à 15 heures 15 pour reprendre à 16 heures.

A son retour, il fait une certain nombre d’aménagements mineurs qui ne changent pas fondamentalement le texte qui va être soumis à la signature..

Vous trouverez, ci-joint, le texte de l’accord relatif à la promotion de la diversité et de l’égalité des chances dans les Institutions de retraite complémentaire et les Institutions de prévoyance, ainsi que l’avenant n°11 portant modifications d’articles de la CCNT.

Ainsi qu’indiqué en séance, ces textes, qui prennent en compte les aménagements indiqués par Jean Jacques Marette en fin de réunion, sont ouverts à la signature jusqu’au vendredi 10 avril 2009.

Par ailleurs, il est rappelé que sont également ouverts à la signature, l’avenant n°10 relatif à la prise en compte de la nouvelle numérotation du code du travail, et la suppression de la délibération n°27.

Le collectif fédéral des « Groupes de protection sociale » Émet un avis défavorable sur cet accord

Il demande l’avis des syndicats pour le 12 avril au plus tard.

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accord égalité des chances ouvert à la signature CP 27 03 2009
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Avenant n°11

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Fédération Nationale CGT des Personnels des Organismes Sociaux
Case 536
263 rue de Paris
93515 Montreuil Cedex
tél : 01 55 82 87 01 / fax : 01 48 59 24 75


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